Amendement n° 482 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut initier la signature d’une convention de gestion en flux telle que visée à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, unique par baill… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l’égide de la conférence intercommunale du logement, d’élaborer une convention unique de gestion en flux, multi-partenariale, dans une logique de simplification et de meilleure articulation avec les stratégies d’attribution des territoires. La mise en œuvre de la gestion en flux des réservations est une opportunité po… (extrait)