Amendement n° 489 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que le délégué départemental de l’ARS présente annuellement un bilan d’activité au président du conseil départemental - à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département. Certes, l’article L. 1434… (extrait)