Amendement n° 517 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat et visant à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ARS. Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration seront issus égalitairement des quatre collèges : représentants de l’État ; membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’… (extrait)