Amendement n° 518 de Mme Jeanine Dubié à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32, tel que modifié en commission, autorise les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. Une telle mesure permettrait aux collectivités territoriales d’intervenir pour l’exercice de compétences qui ne sont pas les leurs. Or, le financement des politiques de santé, et donc d… (extrait)