Amendement n° 522 de M. Xavier Batut à l'article 5 sexies a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement leur a été transférée » les mots : « lorsqu’ils exercent tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement » les mots : « de gestion des milieux aquatiques et de préventio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ANEB précise qu’elle n’a pas demandé cette expérimentation. La fiscalisation de l’EPTB est une piste à travailler, mais qui nécessite d’analyser plus finement les contributions des collectivités actuelles et prévisionnelles. Elle peut induire aussi des risques de désengagement des EPCI sur certains territoires, des conflits entre collectivités alors que les équilibres territoriaux sont encore fr… (extrait)