Rejeté.
À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, a… (extrait)
Dans les territoires détendus, dont le périmètre correspond aux zones B2 et C, le taux de vacance financière est pour les Offices Publics de l'Habitat, en 2019 (dernières données disponibles) de 7,9% et 7,7% en zone B2 et C contre 5,9% et 4,3% en zones B1 et A. Dans ces mêmes zones B2 et C, pour les mêmes organismes de logement social, en 2019, le taux de rotation est de 10,7% et de 11,5% contre 8… (extrait)