Amendement n° 531 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit à 5 ans le délai au cours duquel les logements locatifs sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU, une fois qu’ils ont été vendus. Il harmonise ainsi ce délai avec celui prévu pour la vente de logements en accession sociale à la propriété, et revient sur l’article 46 de la loi ELAN. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l’équilibre de la loi SRU a… (extrait)