Amendement n° 534 de M. Sacha Houlié à l'article 70

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 : « soumises à l’accord préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale. » II. - En conséquence, au début de la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les autres », les mots : « Toutes les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l'échelon d'autorisation des prises de participations indirectes, qui sont celles d'une société contrôlée par une société d'économie mixte ou par un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale. Il prévoit, d'une part, que cette décision revient au Conseil d'administration ou… (extrait)