Amendement n° 536 de Mme Sylvia Pinel à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. »

L'exposé des motifs

Si Paris, Lyon et Marseille disposent toutes trois d’un taux de logements locatifs sociaux légèrement supérieur à 21 %, il existe de fortes disparités territoriales entre les arrondissements. On constate des freins à la création de logements sociaux dans certains arrondissements, qui impose à commune, afin de respecter ses objectifs SRU, d’augmenter le taux de logements sociaux dans des arrondisse… (extrait)