Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8 » sont supprimés ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, » sont supprimés… (extrait)
Cet amendement supprime la référence, dans l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, à la période triennale. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les nouvelles opérations ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redev… (extrait)