Amendement n° 543 de M. Éric Woerth à l'article 15 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements… (extrait)