Non soutenu.
Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. - L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article … (extrait)
Cet amendement modifie l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation pour retirer la référence à des périodes triennales pour atteindre un objectif fixé. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logemen… (extrait)