Amendement n° 545 de M. Éric Woerth à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse, sans qu’ils puissent être inférieurs au tiers de l’objectif de réalisation fixé initialement. La commission des affaires économiques a choisi … (extrait)