Amendement n° 546 de M. Éric Woerth à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mixité sociale est un outil intéressant pour adapter les objectifs de construction de logements sociaux aux contraintes territoriales, il est nécessaire d’offrir plu… (extrait)