Amendement n° 547 de M. Éric Woerth à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune. Cette obligation est rigide et de nature à faire ob… (extrait)