Amendement n° 548 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, le représentant de l’État dans le département constate que le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente excède de 25 % le tiers de l’objectif fixé en vertu de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les règles concernant le prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU pour ne pas pénaliser les communes qui sont carencées mais qui réalisent d’importants efforts de rattrapage. Il prévoit ainsi qu’à l’occasion de l’inventaire des logements sociaux réalisé chaque année, le représentant de l’État dans le département ait la possibilité… (extrait)