Amendement n° 549 de M. Éric Woerth sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront rede… (extrait)