Amendement n° 554 de M. Saïd Ahamada à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, Lyon et Marseille, le taux mentionné au I est fixé à 15 % pour chacun des arrondissements de ces communes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement correspond à la traduction législative de l'une des recommandations du rapport relatif à l'égalité des chances vue sous l'angle de l'équité territoriale, remis au Premier Ministre le 19 juillet dernier. Celui-ci vise à renforcer la mixité sociale au sein des trois plus grandes villes de France faisant l’objet d’un découpage en arrondissements - à savoir Paris, Lyon et Marseil… (extrait)