Amendement n° 558 de M. Éric Pauget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262-3, il est inséré un article L. 262-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-3-1. - À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active soit réservé aux personnes dont la valeur totale des biens détenus en France ou à l’étranger n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans … (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissant les dispositions du Sénat supprimées lors de l'examen en commission des lois qui permettaient de réserver le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes dont la valeur totale des biens dépassaient un certain seuil, cet amendement d'équité propose désormais d'y ajouter par la création d'un droit extraterritorialisé,la prise en compte des biens détenus à l'étranger pour … (extrait)