Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont diminués de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et L. 121-16 et L. 130-1 du code de l’urbanisme. »
Certains élus locaux soulignent la difficulté de mettre en œuvre les obligations de construction de logements sociaux pour diverses raisons légitimes : rareté du foncier, contraintes relevant de la Loi Littoral, contraintes environnementales de prévention des risques, protection des espaces sensibles… La conjugaison de ces différentes exigences peut notamment se révéler particulièrement complexe p… (extrait)