Non soutenu.
Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à … (extrait)
Réintroduisant dans cet article, les mesures supprimées en commission portant sur la prise en charge des revenus des biens situés sur le sol français dans le calcul de l'attribution des prestations sociales, mais que les biens detenus à l'étranger participent également à l'enrichissement des particuliers résidant en France compte tenu des revenus qu'ils peuvent générer, cet amendemement propose ou… (extrait)