Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le neuvième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Les logements sociaux vendus à leurs locataires, ainsi que l’ensemble des logements vendus ayant déjà fait l’objet d’une classification au titre des logements sociaux pendant une période minimale d’au moins deux ans, sont définitivement pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux prévu par le présent article. »
Le quinzième alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements sociaux, précise que les logements vendus à leurs locataires sont décomptés du nombre total de logements sociaux pendant une période de dix ans à compter de leur vente. Or, ces logements sociaux, passés du staut de "logements locatifs sociaux" a celui de "propriété sociale" sont toujours pr… (extrait)