Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ; « 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ; II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le neuvième alinéa du IV est supprimé ; »
En supprimant toutes les occurences des mots "locatifs" et "locatif" de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que son alinéa excluant les logements sociaux vendus du calcul du nombre total de logements sociaux permettant d'établir le socle des pénalités SRU à l'encontre des collectivités territoriales mais aussi à paralyser l'accession à la propriété sociale pour l… (extrait)