Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. »
Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd'hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.