Amendement n° 571 de M. Éric Pauget à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ni une minorité de blocage ».

L'exposé des motifs

Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le capital de société publiques locales en leur offrant un droit de véto sur les décisions prises sur notre sol ne l’est pas. C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher … (extrait)