Amendement n° 575 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 58 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l'article 58bis adopté par la Commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dans son ensemble, et non pas seulement « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique », comme le prévoit aujourd'hui l'artic… (extrait)