Amendement n° 576 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 58 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).