Amendement n° 577 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance. Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d'organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, ell… (extrait)