Amendement n° 579 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 74 quinquies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat en séance publique qui vise à permettre au conseil départemental de déterminer librement le siège de l’hôtel de département, comme c’est déjà le cas pour le conseil régional. Contrairement à la position de la rapporteure cette décision semble aller de soi !