Amendement n° 589 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 59 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432-1. - Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1 et dans le respect des engagements internationaux de la France, tout département frontalier est chargé d’organiser sur son territoire, en qualité de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l’Assemblée, et confiant à l’ensemble des Départements frontaliers un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. Certes la CEA jouit d’un statut particulier, mais cette considération ne suffit pas à balayer d’un revers de main l’idée d’un chef de filât pour l’ensemble des Départements fron… (extrait)