Amendement n° 594 de Mme Sylvia Pinel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».

L'exposé des motifs

Sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Les obligations légales aujourd'hui ne tiennent pas suffisamment compte de cette réalité: les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent p… (extrait)