Non soutenu.
I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° … (extrait)
L’article 30 précise que dans le cadre d’une opération d’aménagement prévue par un projet partenarial d'aménagement, il soit possible de demander un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, à la condition que l’unité architecturale et paysagère du site soit préservée. Afin de garantir cet objectif, le présent amendement proposé à l’initiative du Conseil national de l’ordre… (extrait)