Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ; 2° Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. - Les conseils municipaux… (extrait)
Cet amendement proposé et discuté avec l'Association des Maires Ruraux de France propose de renforcer la procédure démocratique de contrôle et de consultation populaire permettant la création d'une commune nouvelle, en ouvrant la possibilité d'organiser une consultation citoyenne concernant un tel projet. La proposition d'instaurer une consultation facultative sur ces projets de fusion accentuerai… (extrait)