Amendement n° 608 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des "demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation". Ce nouveau critère dispose de contours flous qui viennent complexifier le système d’attribution, alors même que de l… (extrait)