Amendement n° 614 de M. Vincent Rolland à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « transfert », insérer les mots : « et depuis 2004 ».

L'exposé des motifs

Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées soit cédée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés. Or ce n'était pas le cas lors des précédents transfert… (extrait)