Amendement n° 623 de Mme Sylvia Pinel à l'article 22 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 22 bis B, introduit au Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer; dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que … (extrait)