Amendement n° 624 de M. Stéphane Peu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail. En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n’apporte pas de qualité forte. La priorité est de construire massivement des logements HLM à coût modéré … (extrait)