Amendement n° 632 de Mme Michèle Victory à l'article 41 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quinquies qui prévoyait la prise en compte des besoins en infrastructures sportives dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme. En application des articles L. 151-1 et suivant du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) se définit comme un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commun… (extrait)