Amendement n° 637 de M. Hervé Saulignac à l'article 50 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir des garanties à l'article 50 quater afin de s'assurer que les données recueillies par les organismes dans le cadre de cet article ne puissent être utilisées à d'autres fins que pour faciliter l'insertion des personnes et les informer sur leurs droits. Ce nouvel article vise à faciliter et simplifier la gestion des parcours usagers par les collectivités territoriales e… (extrait)