Amendement n° 645 de M. Stéphane Peu sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux les représentants des organisations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer et à consulter les organisations de locataires représentatives qui siègent à la Commission Nationale de Concertation aux travaux de l’ANCOLS (études accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.) et qui sont légitimes pour être concertées sur les questions qui concernent leur cœur d’action.