Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comit… (extrait)
La répartition des compétences entre collectivités territoriales issue de la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui dispose que seule la région est compétente en matière d'aides aux entreprises sur son territoire, connait toutefois une dérogation : le département peut participer au financement des aides accordées par la région par le biais d… (extrait)