Amendement n° 650 de M. Christophe Jerretie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’expérimentation, en parallèle de la convention précédemment citée, la région et le département concernés territorialement doivent conventionner pour mutualiser leurs services qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de ne pas créer de nouveaux services de voiries mais de coordonner la gestion des voiries sur un même territoire avec un service commun département et région gestionnaire du réseaux viaires intermédiaires.