Amendement n° 653 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi rédigé : « Les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du … (extrait)