Amendement n° 654 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 55 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »

L'exposé des motifs

Sur les 34.965 communes françaises, plus de 32.200 sont considérées comme rurales. Contrairement aux plus grands pôles urbains du territoire français, les collectivités rurales disposent de moyens humains et financiers réduits. Ainsi, en 2020 les communes rurales disposaient en moyenne de neuf agents pour 1.000 habitants. Les plus petites communes rurales ne comportent généralement qu’un seul agen… (extrait)