Non soutenu.
Après l’article L. 1113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113-8-1. - Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collectivité territoriale située sur sa circonscription, il rend un rapport annuel relatif à l’évolution du dispositif au ministère compétent. À la fin de l’expérimentat… (extrait)
De la mise en œuvre des expérimentations, ressort des critiques récurrentes relatives à l’absence du préfet dans la mise en place et la supervision du dispositif. Dans la méthode, les expérimentations font aujourd’hui l’objet d’un pilotage incertain, d’une évaluation peu rigoureuse et d’un avenir qui n’était pas décidé sur le fondement de résultats. Il est donc primordial de renforcer l’expertise … (extrait)