Amendement n° 662 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en ce sens en précisant que cet article ouvrirait désormais la porte à la dif… (extrait)