Rejeté.
À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et de représentants des organisations des locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation, ».
Cet amendement vise à intégrer dans la composition des CIA la représentation des locataires via les associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation et qui œuvrent dans le département, trouvant leur légitimité à participer à l’ensemble de leurs missions.