Amendement n° 684 de Mme Florence Granjus sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. » 2° Le I de l’article 18 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialis… (extrait)

L'exposé des motifs

À ce jour, on dénombre plus de 700.000 copropriétés en France. La copropriété est un moyen répandu pour accéder plus facilement à la propriété. C’est pourquoi, il s’agit d’un enjeu important en matière de logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est fondatrice en matière de copropriété mais a besoin d’évoluer. En effet, Iil est nécessaire de moderniser et de renforcer les droits effectifs des… (extrait)