Non soutenu.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 18 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. » b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », so… (extrait)
À ce jour, on dénombre plus de 700.000 copropriétés en France. La copropriété est un moyen répandu pour accéder plus facilement à la propriété. C’est pourquoi, il s’agit d’un enjeu important en matière de logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est fondatrice en matière de copropriété mais a besoin d’évoluer. En effet, Iil est nécessaire de moderniser et de renforcer les droits effectifs des… (extrait)