Amendement n° 710 de Mme Florence Granjus sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 21-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 21-6 ainsi rédigé : « Art. 21-6. - Au moins une fois chaque année, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires, en cas de manquement du syndic. Le président du conseil syndical ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Les modalités d’applicat… (extrait)

L'exposé des motifs

À ce jour, on dénombre plus de 700.000 copropriétés en France. La copropriété est un moyen répandu pour accéder plus facilement à la propriété. C’est pourquoi, il s’agit d’un enjeu important en matière de logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est fondatrice en matière de copropriété mais a besoin d’évoluer. En effet, il est nécessaire de moderniser et de renforcer les droits effectifs des … (extrait)